Made.Höme, SARL NIU au capital de 5000€ euros, siège social au 1 bis rue Voltaire à Nantes (44000) 09.82.51.56.77 - contact@madehome.fr, enregistré au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le n°808490122.

Conditions générales de vente des produits vendus sur Made.Höme shop.

Date de dernière mise à jour le 13/03/2021

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société Made.Höme au 1 bis rue Voltaire à Nantes (44000).

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Made.Höme. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

La société Made.Höme se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de la société Made.Höme jusqu'au paiement complet du prix.  

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Par conséquent, il est important de : 
- ne pas signer le bon de livraison avant d'avoir vérifié le contenu des colis et l'état de la marchandise. 
- ne pas céder aux pressions des livreurs, prendre le temps d'examiner votre marchandise [...]

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande : 

Détailler les modalités choisies, par exemple :  

  • Sur Internet : www.madehomeshop.fr
  • Par téléphone au 09.82.51.56.77 du mardi au samedi de 10 h à 19 h.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

La société Made.Höme se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.madehomeshop.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Prestashop payments by Hipay, ou bien en utilisant PayPal ou Alma.

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités. 

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Made.Höme procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :  

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
  • La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
  • La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
  • Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
  • La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.madehomeshop.fr dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. 

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. 

En cas de livraisons par une transporteur, la société Made.Höme ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

Article 9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail à shop@madehome.fr dans le délai de 30 jours de la livraison.  

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6. 

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Made.Höme ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, la société Made.Höme ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de la société Made.Höme ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.madehomeshop.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Made.Höme. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Made.Höme.  

Article 13 - Données personnelles

Lors de votre navigation sur notre site, vous êtes amenés à nous communiquer des données personnelles. Nous vous remercions de votre confiance et tenons à vous informer ici sur l’utilisation de vos données ainsi que de vos droits.

En tant que responsable de traitement notamment de vos données personnelles collectées sur le site (tels que défini ci-dessous) qu’elle édite, Made.Höme (SARL NIU) met tout en œuvre pour protéger au mieux votre vie privée lors de vos visites sur le site.

En utilisant notre Site, vous déclarez accepter les termes de la présente politique de confidentialité et de protection de la vie Privée.
Si vous êtes en désaccord avec l'un de ses termes, vous êtes libre de ne plus utiliser notre site et/ou nos services. Nous pouvons modifier librement la présente Politique de Confidentialité et de Protection de la Vie Privée.

Toute modification prendra effet immédiatement et ne s'appliquera qu’aux membres utilisant le site postérieurement à ladite modification. Par conséquent, nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite de notre site afin de prendre connaissance de sa dernière version disponible en permanence sur le Site.

Le responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est la société Made.Höme (SARL NIU), dont vous trouverez les coordonnées dans les mentions légales.

Sur quelle base légale le traitement de vos données personnelles sont effectuées ?

Conformément à la règlementation sur les données personnelles, les traitements désignés dans la présente politique de confidentialité et protection de la vie privée ont reçu votre consentement préalable.
En effet, lors de votre inscription, vous avez nécessairement accepté la politique de confidentialité et protection de la vie privée et, le cas échéant, vous nous avez, le cas échéant, autorisé expressément à partager certaines de vos données avec nos partenaires, dans les conditions de la présente politique de confidentialité et protection de la vie privée.
Les traitements que nous réalisons peuvent également nous être dictés par une obligation légale nous incombant.

En tout état de cause, nous nous assurons de ne pas méconnaitre votre intérêt ou vos droits et libertés fondamentaux en vous permettant, à tout moment, de vous opposer, à tout ou partie des traitements décrits dans la présente politique de confidentialité et protection de la vie privée.

Les données personnelles collectées par Made.Höme (SARL NIU) peuvent inclure les données suivantes :

- Données bancaires et financières

Lors d’une commande, HiPay, PayPal ou Alma, nos prestataires de paiement collectent et traitent des données personnelles concernant vos moyens de paiement (numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel, ce dernier n’étant pas conservé, etc.).
Pour sécuriser les données lors du paiement en ligne, Made.Höme (SARL NIU) utilise des techniques de cryptage avancées comme le Secure Socket Layer (SSL). Le SSL est un protocole standard qui assure l’échange sécurisé de données. La totalité des données fournies par le Client lors de la commande seront soumises à un cryptage de la part de Made.Höme (SARL NIU).

- Données pour identifier le Client : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, âge, sexe état civil, nationalité et nom de société auxquelles Made.Höme (SARL NIU) associe un numéro de membre.

Nous collectons des informations relatives à la transaction réalisée (numéro de la transaction, détail de l'achat, etc.), ou encore relatives au règlement des factures émises depuis ou via le Site (modalités de règlement, remises consenties, reçus, soldes et impayé.)
Certaines Données sont obligatoires et d'autres facultatives, comme indiqué dans le formulaire de collecte sur notre Site.

Lors de votre inscription aux ventes privées, vous acceptez de recevoir des offres promotionnelles par email pouvant aller jusqu'à 5 jours par semaine. Si vous ne souhaitez plus recevoir ces emails, il vous suffit de cliquer sur les liens de dés-inscription présent dans tous nos emails ou nous envoyer un email à l'adresse suivante : contact(at)madehomeshop.fr

Made.Höme (SARL NIU) collecte et traite les Données relatives au suivi de la relation commerciale avec vous : produit acheté, quantité, montant, adresse(s) de livraison et/ou de facturation, numéro de téléphone, digicode, ainsi que toute autre information pertinente sur la livraison (numéros de suivi, statut de l’envoi, etc.) historique des achats et des prestations de services, retour des produits, correspondances et/ou échanges téléphoniques avec vous et notre service après-vente, échanges et commentaires des membres, personne(s) en charge de la relation client, avis clients etc.

Sont également collectées et traitées les données nécessaires à i) la réalisation des actions de fidélisation, de prospection, d’étude, de sondage et de promotion, ii) à l'organisation et au traitement des jeux concours et de toute opération promotionnelle telles que la date de participation, les réponses apportées aux jeux concours et la nature des lots offerts iii) les Données relatives aux contributions des membres qui déposent des avis sur des produits ou sur le site.

Sont également collectées afin de mémoriser vos préférences en termes de communications (canal, contenu, fréquence) et d’affichage des ventes renseignées sur les formulaires du Site.

- Données d’identification électronique : adresse IP, cookies, données relatives au trafic, et données de localisation

A quoi servent les cookies ?

Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. Nous partageons également des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires publicitaires Google, Facebook et Criteo,, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services.

Un cookie est un petit fichier texte envoyé à votre navigateur via notre site Web que vous consultez. Grâce à ce cookie, des informations sur votre visite, notamment votre langue de prédilection et d'autres paramètres, sont enregistrées sur le site Web. Cela peut faciliter votre visite suivante sur ce site et renforcer l'utilité de ce dernier pour vous. Les cookies jouent un rôle important. Sans les cookies, l'utilisation du Web pourrait s'avérer beaucoup plus frustrante.
Nous utilisons des cookies pour de nombreuses finalités. Par exemple, nous y avons recours pour mémoriser vos paramètres, afin d’améliorer la pertinence des publicités que vous voyez, afin de mesurer le nombre de visiteurs d’une page, afin de vous aider à vous connecter à nos services, afin de protéger vos données, ou pour pouvoir vous proposer des offres promotionnelles pertinentes en lien avec les produits que vous avez consulté sur notre site web.

Notre objectif est de vous présenter des offres les plus pertinentes possibles que cela soit sur notre site comme, le cas échéant, sur des supports de tiers. A cette fin, la technologie des cookies permet de déterminer en temps réel quelle offre afficher sur un terminal, en fonction de votre navigation récente sur Internet.
Vous préférez sans doute voir s'afficher des offres de produits et de services qui correspondent à ce qui vous intéresse plutôt que des offres qui n'ont aucun intérêt pour vous.
Toutefois, dans l’hypothèse inverse, vous pouvez toujours exercer votre droit d’opposition en écrivant à l'adresse suivante contact(at)madehomeshop.fr

Partages des données personnelles par Made.Höme (SARL NIU)

Sauf disposition contraire prévue dans les CGV, Made.Höme (SARL NIU) s’engage à ne pas céder, vendre, ou transférer de quelconque manière les Données personnelles des membres à un tiers sans le consentement écrit et préalable du Membre.

Made.Höme (SARL NIU) informera les membres préalablement à toute utilisation des données personnelles à des fins de prospection commerciale pour le compte de tiers, et, dans le cas où cela sera exigé par la loi, votre consentement sera recueilli ou une possibilité de refus vous sera aménagé avant toute transmission de données.

Dans le cadre de son activité, Made.Höme (SARL NIU) pourra être amené à communiquer les données personnelles uniquement aux personnes liées à l’exploitation du site (sous traitants logistique, marketing et technique et prestataire de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements).

Pendant combien de temps vos Données Personnelles sont-elles conservées par Made.Höme (SARL NIU) ?

Vos données personnelles concernant votre profil de membre tel que vous l’avez déclaré et/ou complété sur le site, ainsi que celles concernant votre navigation et/ou votre comportement sur le site et les annonces promotionnelles qui vous sont diffusées sur le site sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de votre dernière activité sur le site ou sur un support de communication électronique (en particulier un courrier électronique) de Made.Höme (SARL NIU) en qualité de membre. A l’issue de ce délai, votre profil de membre est considéré comme « inactif » et sera automatiquement désactivé. Il vous appartiendra donc d’en créer un nouveau pour toute nouvelle Commande.

Les statistiques de mesure d'audience et vos données de fréquentation du site sont également conservées 3 ans.

Vos données personnelles en relation avec une commande sur le site (nom, prénom, produit ou service, adresse de livraison, de facturation, etc.) sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter d’une commande. Elles demeurent accessibles par vous comme pour nous, en particulier depuis votre compte de membre, afin de vous et nous permettre de disposer d’un historique complet de vos Commandes. Nous pouvons les supprimer à tout moment sur simple demande de votre part.
Toutefois, à l’issu de ces délais précités, en ce compris en tant que de besoin à compter de votre demande de suppression, vos données personnelles pourront faire l’objet d’un archivage afin de satisfaire à nos obligations légales, comptables et fiscales (comme l’obligation de conservation pendant une durée de dix (10) ans des factures posée par l’article L.123-22 du Code de commerce) et/ou à tout le moins pendant le délai de prescription applicable (comme le délai de prescription de droit commun de cinq (5) ans consacré par l’article 2224 du Code civil).

Les droits d’accès et de rectification du Membre

Les membres bénéficient des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel. Pour exercer vos droits, vous pouvez adressez à Made.Höme (SARL NIU) une simple demande par courrier électronique à l’adresse contact(at)madehomeshop.fr ou par courrier papier à l’adresse suivante : Made.Höme (SARL NIU), 1 bis rue Voltaire à Nantes (44000), France en justifiant de votre identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.

Article 14 - Archivage Preuve

La société Made.Höme archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés de la société Made.Höme seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

Article 15 - Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV ainsi que les relations entre le Membre et Made.Höme (SARL NIU) sont régies par le droit français.

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